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| Conditions générales de vente |
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Article 1: Objet du contrat
Article 2 : Offres et conclusion du contrat
Le contrat d’achat est considéré comme conclu au jour de la signature du bon de commande par le vendeur et le client. Si le vendeur n’est pas en mesure de confirmer le bon de commande lorsque la commande est passée par le client, le vendeur confirmera cette commande par écrit endéans les trois jours suivant la commande. Dans ce dernier cas, la vente sera réputée conclue au jour de la confirmation de la commande par le vendeur.
Article 3 : Acceptation de la commande
Tout bon de commande signé par un client engage irrévocablement celui-ci, sauf les exceptions prévues par la loi.
Article 4 : Volume de la commande
Le bon de commande ou, le cas échéant, la confirmation de commande fait foi quant au volume et l’exécution de la commande et des prestations.
Article 5 : Prix
Les prix s’entendent, sauf convention contraire, nette livraison au siège du vendeur, toutes taxes et coûts étant à charge du client. Les taxes sont toujours celles applicables à la date de livraison. Seul le client est responsable pour le numéro de TVA communiqué et pour toute demande d’exemption de TVA.
Article 6 : Acomptes
Sauf convention contraire, un acompte de dix (10) % du prix de vente pour les véhicules d'occasion et de quinze (15) % doit être payé dans les quinze (15) jours de la conclusion du contrat. Si le client ne respectait pas ses obligations, notamment en payant le prix convenu au moment de la livraison, l’acompte resterait la pleine propriété du vendeur. Si le vendeur résilie la vente, cet acompte sera restitué au client.
Article 7 : Mode de paiement
Toute commande est payable au comptant à la livraison ; toute commande est irrévocable qu’il y ait ou non paiement d’un acompte. L’acceptation de lettres de change, de chèques ou autre moyen de paiement à terme, ne constitue pas une novation. Tous les coûts afférents seront à charge du client. Le montant des factures est payable au comptant, sauf convention contraire stipulée par écrit. Elles ne peuvent en aucun cas être payées de la main à la main à un membre de notre personnel, sauf autorisation écrite de la Direction.
Article 8 : Non-paiement et Retard de paiement
Toute facture non payée à son échéance portera, de plein droit, intérêts aux taux légal augmenté de 5 %/ l’an sans mise en demeure préalable, l’échéance du terme en tenant lieu. Les montants restant dus au vendeur seront en outre majorés d’une indemnité forfaitaire de 10 % avec un minimum de 75 EUR, pour frais internes, sans préjudice de la mise en charge du débiteur de tout ou partie des éventuels frais de justice et autres frais de toute nature liés au recouvrement de la créance impayée. Si le vendeur n’exécute pas ses obligations, il sera redevable envers le client d’une indemnité du même ordre.
Article 9 : Réserve de propriété
En toute circonstances la propriété des marchandises vendues n’est transférée au client qu’après paiement intégral par ce dernier du prix convenu. Les produits du contrat restent la propriété du vendeur ou de la partie qui est subrogée dans les droits du vendeur jusqu’au moment où la totalité du montant facturé est portée au crédit du compte de celui-ci le cas échéant au crédit d’un compte cessionnaire éventuels des factures ou le cas échéant au crédit d’un compte du subrogé, par le client, et est définitivement acquis à ce créancier. Le client est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires à garantir l’exécution de cette clause de réserve de propriété.
Article 10 : Délai de livraison et livraison
Le vendeur indique la date ou le délai précis de livraison. Le délai de livraison prend cours à la date de signature du bon de commande par les deux parties. Néanmoins, si la commande est modifiée sur demande du client, le délai de livraison convenu ne prendra cours qu’à partir du jour où les modifications auront été convenues. La livraison du véhicule se fait au siège du vendeur, sauf convention contraire. Le client assume les risques relatifs au véhicule dès sa livraison, en ce compris lorsque le véhicule est livré à un tiers agissant pour compte du client. Lorsque le client ne prend pas livraison du véhicule dans les dix jours calendriers, dater de l’envoi de mise en demeure par lettre recommandée, le vendeur à droit : Soit de continuer l’exécution du contrat, auquel cas le client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure du paiement des frais de garage, conformément à l’article 16.
Soit de résilier la vente et de réclamer une indemnité correspondant au préjudice subi mais limitée à 15 % maximum du prix hors taxe convenu, étant entendu que l’acompte payé par le client restera acquis à titre de provision sur l’indemnité de résiliation, et sans préjudice du droit pour le vendeur de facturer les frais de garage au même prix que mentionné à l’article 16. Le vendeur se réserve le droit de livrer un modèle différent légèrement par certains détails du modèle commandé, pour autant qu’il n’en résulte pas de préjudice pour le client.
Article 11 : Réclamation
Toute réclamation concernant les factures ou les marchandises doivent être adressées par écrit dans les dix jours. Passé ce délai, elle ne sera plus reçue.
Article 12 : Résiliation
En cas de non-paiement des factures à leur échéance, le vendeur peut immédiatement, de plein droit et sans sommation, considérer la convention comme résolue. Le vendeur sera à ce moment autorisé à reprendre les biens vendus chez le client, sans préjudice de la réparation du dommage subi.
Article 13 : Force majeure
Les cas de force majeure suspendent les délais de livraison. L’impossibilité d’exécution autorise le vendeur à mettre fin à la commande. Dans tous les cas, le vendeur n’est pas redevable de dommages et intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure : tout événement, même prévisible, indépendant de la volonté du vendeur, modifiant sensiblement les conditions d’exploitation de vendeur ou de ses fournisseurs, tels que la guerre, la mobilisation générale, le blocus, les grèves totales ou partielles, le lockout, les émeutes, les épidémies, les intempéries, les réquisition, le bris de machine, les incendies, les explosions, l’interruption ou le retard soit dans le transport des Produits soit dans la fourniture d’énergie, le défaut de livraison par les fournisseurs des matières premières ou de matériel requis pour la fabrication, les constatation de défectuosités au cours de la fabrication, etc. Les cas de force majeurs n’autorisent pas le client à résilier la commande, ni à surseoir au paiement, ni à se fournir ailleurs.
Article 14 : Garantie commerciale
Les véhicules sont garantis selon les modalités suivantes :
- Les défauts apparents à la peinture, à la carrosserie et aux garnitures intérieures doivent être signalés au vendeur lors de la livraison.
- La non-conformité du véhicule livré avec le véhicule commandé, sous réserve de l’article 10.5 et les défauts apparents, autres que ceux visé à l’article 14.1 (i) et que le client ne pouvait pas raisonnablement déceler lors de la livraison, doivent être notifiés au vendeur par lettre recommandée dans un délai de dix jours calendriers à dater de la livraison.
- Les défauts cachés sont couverts pendant une période de deux ans prenant cours le jour de l’achat du véhicule. Si le véhicule a été mis en circulation pour la première fois, au moins un an avant la présente vente, la garantie est réduite d’autant de mois que de mois écoulés depuis la première mise en circulation. Les défauts cachés doivent être notifiés au vendeur dans le plus bref délai et, si nécessaire, par lettre recommandée dans un délai maximum de 30 jours calendrier à partir du moment où le client les constate ou aurait du normalement les constater.
- Le vendeur accorde exclusivement à titre de garantie celle qui est accordée par le constructeur dans les limites précisées par celui-ci.
- En tout état de cause, la garantie ne couvre pas l’usure normale du véhicule. Elle ne s’applique pas d’avantage lorsque le défaut est du à une utilisation anormale ou fautive du véhicule, notamment lorsque l’entretien n’est pas effectué selon les prescriptions du constructeur ou s’il n’est pas donné suite aux invitations de vérifications techniques spécifiques (actions de rappel).
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Article 15 : Lieu de livraison
Les véhicules sont à retirer au local commercial du vendeur, sis à Route de Beaumont, 11 Givry Belgique.
Article 16 : Obligation de prendre livraison et Entreposage
Le véhicule commandé doit être retiré par le client dans les 30 jours de la commande. Si, après un second rappel, le véhicule vendu n’a pas été enlevé par le client, un loyer de 7,5 EUR par jour, à titre de frais d’entreposage, lui sera compté, le premier jour étant celui de la date du rappel.
Article 17 : Droit de renonciation
Le client dispose d’un délai de 7 jours ouvrables pour renoncer au contrat sans justification ni pénalité. Ce délai commence à courir à partir de l’envoi du bon de commande en ligne par le client.
Article 18 : Présentation des véhicules sur le site web « www.autos-eb.com »
A l’exception de la réservation on-line qui est le seul service vendu sur le site web « www.autos-eb.com », la présentation de voitures ou autres produits et services n’est fournie qu’à titre d’information et ne constitue pas une offre de vente pour les produits du vendeur. Ces informations peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis ni obligation. L’utilisateur reconnaît expressément que les informations susmentionnées peuvent contenir des lacunes ou des inexactitudes (notamment à la suite des erreurs typographiques) ou contenir des références à des produits qui ne sont plus disponibles. A l’exception de la réservation on-line, l’achat des produits ou services ne peut être conclu électroniquement, et sera soumis aux termes et conditions du contrat de vente individuel à négocier directement avec le fournisseur des produits ou services concernés. Les prix indiqués sur ce site ou obtenus par son intermédiaire ne sont donnés qu’à titre d'information et ne constituent pas une offre de vente pour les produits du vendeur.
Article 19 : Indépendance des clauses
Le fait que le vendeur ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme renonciation de sa part à s’en prévaloir.
Article 20 : Preuve
Les microfilms, microfiches, photocopies, télex, téléfax et courriers électroniques établis par le vendeur vaudront comme preuve par écrit et feront foi comme les originaux.
Article 21 : Droit applicable et juridictions compétentes
Tout litige relatif à la négociation, la formation, l’exécution et la dissolution du présent contrat sera soumis aux Tribunaux de Mons. Les dispositions légales applicables sont celles relevant du droit belge.
Article 22 : Données à caractère personnel
Les données à caractère personnel recueillies sur ce document sont destinées à l’usage interne du vendeur et des organismes contractuellement liés à ce dernier. Elles pourront également être utilisées pour des finalités de service après-vente, de garantie de sécurité ainsi que pour la gestion de la clientèle pour les produits distribués par les personnes ci-dessus. Le client dispose du droit d’accéder à ses données, de les faire rectifier et de s’opposer gratuitement à leur traitement ou communications à des fins de marketing direct.
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